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Accessibilité du patrimoine communal

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Synthèse de l'accessibilité du patrimoine communal

Ce tableau est une synthèse de l'accessibilité du patrimoine communal : les bâtiments communaux recevant du public sont classés par types et par catégories.

Contexte

La loi du 11 février 2005 sur « l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » a donné une nouvelle impulsion en faveur des personnes handicapées et de leur intégration. Elle tend à rendre accessible à tous l'ensemble de la chaîne de déplacement, des bâtiments à l'espace public.

L’article L.2143-3 du Code général des collectivités territoriales impose la création, dans toutes les communes de plus de 5 000 habitants, d’une commission communale pour l’accessibilité (CCA). Présidée par le maire, cette commission est composée des représentants de la commune, d’associations ou organismes représentant les personnes handicapées pour tous les types de handicap - notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique -, d’associations ou organismes représentant les personnes âgées, de représentants des acteurs économiques ainsi que de représentants d’autres usagers de la ville.

Cette commission exerce 5 missions :

  • Elle dresse, dans le cadre de ses compétences, le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports
  • Elle établit un rapport annuel présenté en conseil municipal
  • Elle fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l’existant
  • Elle organise un système de recensement de l’offre de logements accessibles aux personnes handicapées
  • Elle tient à jour, par voie électronique, la liste des établissements recevant du public situés sur le territoire communal qui ont élaboré un agenda d’accessibilité programmée et la liste des établissements accessibles aux personnes handicapées

La CCA tient à jour la liste des ERP en fonction de leur accessibilité. Cette liste a été instaurée par l’ordonnance du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées.

Lexique 

ERP

Les établissements recevant du public (ERP) sont constitués des bâtiments administratifs, des commerces de proximité et des locaux où les professions libérales (médecins, avocats, etc) reçoivent le public.

Les ERP sont classés en :

  • types, en fonction de leur activité ou la nature de leur exploitation
  • catégories, selon leur capacité d’accueil

Pour plus d'informations : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32351

Pièces jointes

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Modèle de données

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Geo Point
               
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                                                  Exemple                                                                         
                       		                   
               
       
   
       
Geo Shape
       
           
               
               
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                                                  Exemple                                                                         
                       		                   
               
       
   
       
Nom du site
       
           
               
               
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                                                  Exemple                                                                         
                       		                   
               
       
   
       
Adresse
       
           
               
               
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adresse
                       		                   
                   
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                                                  Exemple                                                                         
                       		                   
               
       
   
       
Accessibilité
       
           
               
               
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accessibil
                       		                   
                   
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                                                  Exemple                                                                         
                       		                   
               
       
   
       
Type d'ERP
       
           
               
 Type d'ERP en fonction de l'activité ou de la nature de l'exploitation
               
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type
                       		                   
                   
                                                  Type                                                                         
texte
                       		                   
                                      
                                                  Exemple                                                                         
                       		                   
               
       
   
       
Catégorie d'ERP
       
           
               
Catégorie selon la capacité d’accueil
               
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categorie
                       		                   
                   
                                                  Type                                                                         
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                                                  Exemple                                                                         
                       		                   
               
       
   
       
Code postal
       
           
               
               
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                                                  Type                                                                         
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                                                  Exemple                                                                         
                       		                   
               
       
   

                                
Schéma JSON

                                

                                    L'objet JSON ci dessous est une description standardisée du modèle de votre jeu de données.
                                    Pour en savoir plus sur JSON schema.
                                

                                
   
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  • "oneOf":
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      {
      • "title":"Geo JSON object",
      • "description":"Schema for a Geo JSON object",
      • "type":"object",
      • "required":
        [
        • "type"
        ]
        ,
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        {
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          {
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          {
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          }
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        [
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          • "$ref":"#/definitions/geometry"
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        • {
          • "$ref":"#/definitions/featureCollection"
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      • "description":"a Coordinate Reference System object",
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        [
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        • "null"
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        [
        • "type",
        • "properties"
        ]
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        {
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          {
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          }
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      • "oneOf":
        [
        • {
          • "$ref":"#/definitions/namedCrs"
          }
          ,
        • {
          • "$ref":"#/definitions/linkedCrs"
          }
        ]
      }
      ,
    • "namedCrs":
      {
      • "properties":
        {
        • "type":
          {
          • "enum":
            [
            • "name"
            ]
          }
          ,
        • "properties":
          {
          • "required":
            [
            • "name"
            ]
            ,
          • "additionalProperties":false,
          • "properties":
            {
            • "name":
              {
              • "type":"string"
              }
            }
          }
        }
      }
      ,
    • "linkedObject":
      {
      • "type":"object",
      • "required":
        [
        • "href"
        ]
        ,
      • "properties":
        {
        • "href":
          {
          • "type":"string",
          • "format":"uri"
          }
          ,
        • "type":
          {
          • "type":"string",
          • "description":"Suggested values: proj4, ogjwkt, esriwkt"
          }
        }
      }
      ,
    • "linkedCrs":
      {
      • "properties":
        {
        • "type":
          {
          • "enum":
            [
            • "link"
            ]
          }
          ,
        • "properties":
          {
          • "$ref":"#/definitions/linkedObject"
          }
        }
      }
      ,
    • "geometryCollection":
      {
      • "title":"GeometryCollection",
      • "description":"A collection of geometry objects",
      • "required":
        [
        • "geometries"
        ]
        ,
      • "properties":
        {
        • "type":
          {
          • "enum":
            [
            • "GeometryCollection"
            ]
          }
          ,
        • "geometries":
          {
          • "type":"array",
          • "items":
            {
            • "$ref":"http://json-schema.org/geojson/geometry.json#"
            }
          }
        }
      }
      ,
    • "feature":
      {
      • "title":"Feature",
      • "description":"A Geo JSON feature object",
      • "required":
        [
        • "geometry",
        • "properties"
        ]
        ,
      • "properties":
        {
        • "type":
          {
          • "enum":
            [
            • "Feature"
            ]
          }
          ,
        • "geometry":
          {
          • "oneOf":
            [
            • {
              • "type":"null"
              }
              ,
            • {
              • "$ref":"#/definitions/geometry"
              }
            ]
          }
          ,
        • "properties":
          {
          • "type":
            [
            • "object",
            • "null"
            ]
          }
          ,
        • "id":
          {
            }
          }
        }
        ,
      • "featureCollection":
        {
        • "title":"FeatureCollection",
        • "description":"A Geo JSON feature collection",
        • "required":
          [
          • "features"
          ]
          ,
        • "properties":
          {
          • "type":
            {
            • "enum":
              [
              • "FeatureCollection"
              ]
            }
            ,
          • "features":
            {
            • "type":"array",
            • "items":
              {
              • "$ref":"#/definitions/feature"
              }
            }
          }
        }
        ,
      • "geometry":
        {
        • "title":"geometry",
        • "description":"One geometry as defined by GeoJSON",
        • "type":"object",
        • "required":
          [
          • "type",
          • "coordinates"
          ]
          ,
        • "oneOf":
          [
          • {
            • "title":"Point",
            • "properties":
              {
              • "type":
                {
                • "enum":
                  [
                  • "Point"
                  ]
                }
                ,
              • "coordinates":
                {
                • "$ref":"#/definitions/position"
                }
              }
            }
            ,
          • {
            • "title":"MultiPoint",
            • "properties":
              {
              • "type":
                {
                • "enum":
                  [
                  • "MultiPoint"
                  ]
                }
                ,
              • "coordinates":
                {
                • "$ref":"#/definitions/positionArray"
                }
              }
            }
            ,
          • {
            • "title":"LineString",
            • "properties":
              {
              • "type":
                {
                • "enum":
                  [
                  • "LineString"
                  ]
                }
                ,
              • "coordinates":
                {
                • "$ref":"#/definitions/lineString"
                }
              }
            }
            ,
          • {
            • "title":"MultiLineString",
            • "properties":
              {
              • "type":
                {
                • "enum":
                  [
                  • "MultiLineString"
                  ]
                }
                ,
              • "coordinates":
                {
                • "type":"array",
                • "items":
                  {
                  • "$ref":"#/definitions/lineString"
                  }
                }
              }
            }
            ,
          • {
            • "title":"Polygon",
            • "properties":
              {
              • "type":
                {
                • "enum":
                  [
                  • "Polygon"
                  ]
                }
                ,
              • "coordinates":
                {
                • "$ref":"#/definitions/polygon"
                }
              }
            }
            ,
          • {
            • "title":"MultiPolygon",
            • "properties":
              {
              • "type":
                {
                • "enum":
                  [
                  • "MultiPolygon"
                  ]
                }
                ,
              • "coordinates":
                {
                • "type":"array",
                • "items":
                  {
                  • "$ref":"#/definitions/polygon"
                  }
                }
              }
            }
          ]
          ,
        • "position":
          {
          • "description":"A single position",
          • "type":"array",
          • "minItems":2,
          • "items":
            [
            • {
              • "type":"number"
              }
              ,
            • {
              • "type":"number"
              }
            ]
            ,
          • "additionalItems":false
          }
          ,
        • "positionArray":
          {
          • "description":"An array of positions",
          • "type":"array",
          • "items":
            {
            • "$ref":"#/definitions/position"
            }
          }
          ,
        • "lineString":
          {
          • "description":"An array of two or more positions",
          • "allOf":
            [
            • {
              • "$ref":"#/definitions/positionArray"
              }
              ,
            • {
              • "minItems":2
              }
            ]
          }
          ,
        • "linearRing":
          {
          • "description":"An array of four positions where the first equals the last",
          • "allOf":
            [
            • {
              • "$ref":"#/definitions/positionArray"
              }
              ,
            • {
              • "minItems":4
              }
            ]
          }
          ,
        • "polygon":
          {
          • "description":"An array of linear rings",
          • "type":"array",
          • "items":
            {
            • "$ref":"#/definitions/linearRing"
            }
          }
        }
        ,
      • "fr-219200730-accessibilite-du-patrimoine-communal_records":
        {
        • "properties":
          {
          • "fields":
            {
            • "type":"object",
            • "properties":
              {
              • "geo_point_2d":
                {
                • "type":"array",
                • "minItems":2,
                • "maxItems":2,
                • "items":
                  {
                  • "type":"number"
                  }
                  ,
                • "title":"Geo Point",
                • "description":""
                }
                ,
              • "geo_shape":
                {
                • "type":"object",
                • "oneOf":
                  [
                  • {
                    • "$ref":"#/definitions/geometry"
                    }
                  ]
                  ,
                • "title":"Geo Shape",
                • "description":""
                }
                ,
              • "nom_du_sit":
                {
                • "type":"string",
                • "title":"Nom du site",
                • "description":""
                }
                ,
              • "adresse":
                {
                • "type":"string",
                • "title":"Adresse",
                • "description":""
                }
                ,
              • "accessibil":
                {
                • "type":"string",
                • "title":"Accessibilité",
                • "description":""
                }
                ,
              • "type":
                {
                • "type":"string",
                • "title":"Type d'ERP",
                • "description":" Type d'ERP en fonction de l'activité ou de la nature de l'exploitation"
                }
                ,
              • "categorie":
                {
                • "type":"integer",
                • "title":"Catégorie d'ERP",
                • "description":"Catégorie selon la capacité d’accueil"
                }
                ,
              • "code_posta":
                {
                • "type":"string",
                • "title":"Code postal",
                • "description":""
                }
              }
            }
          }
        }
      }
    }
    

                            
    
                        
    


                        
                            
                        

                        
                            
       
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