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ANNEE

Taux de logements sociaux du département

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Pourcentage de logements sociaux du département par année

Chaque année depuis l'entrée en vigueur de la Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, relative à la solidarité et au renouvellement urbains, l'Etat procède à l'inventaire des logements sociaux dans toutes les communes des Hauts-de-Seine. Ce recensement permet de calculer le taux "SRU" (rapport entre le nombre de logements sociaux et celui des résidences principales) qui permet de déterminer les obligations de rattrapage en matière de création de logements sociaux. Le seuil de déclenchement de ces obligations fixé à 20 % a été porté à 25 % avec l'adoption de la loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social.

Le "taux SRU départemental" est un indicateur global pour le département qui donne une information à l'échelle du territoire mais qui n'a pas de lien avec les obligations légales (contrairement au taux par commune).

Lexique

Loi SRU
Loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains

Liens connexes

Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales
Loi SRU
Loi SRU - Article 55

Legifrance
Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains
Loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social
Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté
Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Plateforme Open data du Département des Hauts-de-Seine
Taux de logements sociaux par commune

Identifiant du jeu de données
taux-de-logements-sociaux-du-departement
Téléchargements
10 016
Thèmes
Logement
Mots clés
habitat, logements sociaux, SRU, solidarité et renouvellement urbains
Licence
Licence Ouverte (Etalab)
Langue
Français
Modifié
29 mars 2024 09:23
Producteur
DRIHL des Hauts-de-Seine
Responsable
Département des Hauts-de-Seine
Rôle
Point de contact
Contact
opendata@hauts-de-seine.fr
Territoire
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Dernier traitement
29 mars 2024 09:24 (métadonnées)
29 mars 2024 09:21 (données)

Informations Complémentaires

DCAT

Créé
1 octobre 2013
Publié
1 octobre 2013
Fréquence de mise à jour
Annuelle
Granularité
Département
Couverture temporelle : Date de début
31 décembre 2001 23:00
Couverture temporelle : Date de fin
30 décembre 2023 23:00

INSPIRE

Semantic Metadata

Pièces jointes

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Modèle de données

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ANNEE
Année

Aucune description n'est disponible pour ce champ.

Nom (identifiant) 
annee
Type 
date
Exemple 
2008
NB_LOGEMENTS_LOCATIFS_SOCIAUX
Nombre de logements locatifs

Aucune description n'est disponible pour ce champ.

Nom (identifiant) 
nb_logements_locatifs_sociaux
Type 
int
Exemple 
177077
NB_RESIDENCES_PRINCIPALES
Nombre de résidences principales

Aucune description n'est disponible pour ce champ.

Nom (identifiant) 
nb_residences_principales
Type 
int
Exemple 
681176
POURCENTAGE_LOGEMENTS_LOCATIFS_SOCIAUX
Pourcentage de logements locatifs sociaux (en %)

Aucune description n'est disponible pour ce champ.

Nom (identifiant) 
pourcentage_logements_locatifs_sociaux
Type 
décimal
Unité 
%
Exemple 
26

Schéma JSON

L'objet JSON ci dessous est une description standardisée du modèle de votre jeu de données. Pour en savoir plus sur JSON schema.

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