Ce site utilise des cookies pour l'analyse de trafic et l'affichage des boutons des réseaux sociaux. Vous pouvez retrouver plus d'informations sur leur utilisation sur cette page.
{{ ctx.nhits | number }} record

{{ ctx.nhits | number }} record

Active filters

Aucun filtre actif.

Filters

Contribution aux péréquations FNGIR, DTMO et CVAE

Comparaison par année des contributions aux péréquations FNGIR, DTMO et CVAE


La péréquation est un mécanisme de redistribution qui vise à réduire les écarts de richesse, et donc les inégalités, entre les différentes collectivités territoriales. La révision constitutionnelle du 28 mars 2003 l'érige en objectif de valeur constitutionnelle, puisque désormais "la loi prévoit des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l'égalité entre les collectivités territoriales" (article 72-2).

Lexique

DTMO
Droits de mutation à titre onéreux
FNGIR
Fonds nationaux de garantie individuelle des ressources
CVAE
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

Données connexes

collectivites-locales.gouv.fr
La péréquation horizontale

Data schema

JSON Schema

The following JSON object is a standardized description of your dataset's schema. More about JSON schema.