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Périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat

Définition des zones de sauvegarde du commerce et l'artisanat

Toute cession de fonds atisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux intervenant dans le périmètre de sauvegarde du commerce de proximité peut faire l'objet d'un droit de préemption de la commune, c'est-à-dire du droit de l'acheter en priorité pour le rétrocéder à un commerçant ou un artisan. 

Ce jeu de données identifie ainsi les zones pour lesquelles le droit de préemption s'applique sur le territoire de Rueil-Malmaison. 

Dataset Identifier
fr-219200631-perimetre-de-sauvegarde-du-commerce-et-de-lartisanat
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