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Garantie d'emprunt

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Taux de garantie d'emprunt du Département

Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose dans son article L.3212-4 que le Conseil départemental décide des garanties d’emprunts, dans les conditions prévues aux articles L.3231-4 et L.3231-5. Ils déterminent les limites dans lesquelles un Département peut accorder sa garantie au profit d’une personne de droit privé et les exceptions qui y sont apportées.

Pièces jointes

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Modèle de données

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ANNEE
Année

Aucune description n'est disponible pour ce champ.

Nom (identifiant) 
annee
Type 
date
Exemple 
                       		                   
               
       
   
       
LIBELLE
       
           
               
Libellé
               
Aucune description n'est disponible pour ce champ.
           
               
                   
                                                  Nom (identifiant)                                                                         
libelle
                       		                   
                   
                                                  Type                                                                         
texte
                       		                   
                                      
                                                  Exemple                                                                         
                       		                   
               
       
   
       
TYPE_DONNEE
       
           
               
Type de la donnée
               
Aucune description n'est disponible pour ce champ.
           
               
                   
                                                  Nom (identifiant)                                                                         
type_donnee
                       		                   
                   
                                                  Type                                                                         
texte
                       		                   
                                      
                                                  Exemple                                                                         
                       		                   
               
       
   
       
VALEUR
       
           
               
Valeur de la donnée
               
Aucune description n'est disponible pour ce champ.
           
               
                   
                                                  Nom (identifiant)                                                                         
valeur
                       		                   
                   
                                                  Type                                                                         
décimal
                       		                   
                                      
                                                  Exemple                                                                         
                       		                   
               
       
   

                                
Schéma JSON

                                

                                    L'objet JSON ci dessous est une description standardisée du modèle de votre jeu de données.
                                    Pour en savoir plus sur JSON schema.
                                

                                
   
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  • "type":"object",
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}


                            

                        



                        
                            
                        

                        
                            
   
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