Ce site utilise des cookies pour l'analyse de trafic et l'affichage des boutons des réseaux sociaux. Vous pouvez retrouver plus d'informations sur leur utilisation sur cette page.
{{ ctx.nhits | number }} record

{{ ctx.nhits | number }} record

Active filters

Aucun filtre actif.

Filters

Garantie d'emprunt

Taux de garantie d'emprunt du Département


Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose dans son article L.3212-4 que le Conseil départemental décide des garanties d’emprunts, dans les conditions prévues aux articles L.3231-4 et L.3231-5. Ils déterminent les limites dans lesquelles un Département peut accorder sa garantie au profit d’une personne de droit privé et les exceptions qui y sont apportées.

Data schema

JSON Schema

The following JSON object is a standardized description of your dataset's schema. More about JSON schema.