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Logements subventionnés au titre de l'habitat privé (archive)

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Nombre de logements subventionnés, au titre de l'amélioration de l'habitat privé, par commune, de 2007 à 2012

Le nombre de logements subventionnés comprend l'ensemble des logements ayant bénéficié d'une subvention de l'Agence Nationale de l'Habitat que le Département des Hauts-de-Seine a attribué dans le cadre de la délégation de compétence des aides à la pierre. Il s'agit de logements appartenant à des propriétaires occupants (soumis à conditions de ressources) qui réalisent des travaux d'amélioration. Il peut également s'agir de logements locatifs privés (majoritairement soumis à des plafonds de loyers et devant être loués à des locataires soumis à des plafonds de ressources) appartenant à des propriétaires bailleurs qui réalisent des travaux d'amélioration. Cette subvention concerne enfin des logements en copropriété dont les parties communes font l'objet de travaux d'amélioration. Ce jeu de données comporte également les logements subventionnés au titre de la lutte contre l'habitat indigne.

Le dispositif des aides à l'habitat privé a été modifié en 2013. Ce jeu de données n'est en conséquence plus alimenté.

Lexique

Habitat indigne
La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (loi MLLE du 25 mars 2009) définit comme habitat indigne "les locaux utilisés aux fins d'habitation et impropres par nature à cet usage ainsi que les logements dont l'état, ou celui du bâtiment dans lequel ils sont situés, expose les occupants à des risques manifestes pouvant porter atteinte à leur sécurité physique ou à leur santé". L'habitat indigne recouvre les logements, immeubles et locaux insalubres, les locaux où le plomb est accessible (risque saturnin), les immeubles menaçant de tomber en ruine, les hôtels meublés dangereux et les habitats précaires. Ces logements nécessitant des travaux important sont éligibles à des subventions majorées.

Observations particulières

Les règles de comptabilisation des logements indignes ont évolué entre 2007 et 2011.

Données connexes

opendata.hauts-de-seine.fr
Logements subventionnés au titre de l'habitat privé (depuis 2013)

Identifiant du jeu de données
logements-subventionnes-au-titre-de-lhabitat-prive
Téléchargements
8 643
Thèmes
Logement
Mots clés
logements, habitat privé, habitat indigne, aides à la pierre, améliorations
Licence
Licence Ouverte (Etalab)
Langue
Français
Modifié
20 novembre 2013 23:00
Producteur
Département des Hauts-de-Seine
Responsable
Pôle Logement, Patrimoine et Partenariats
Rôle
Point de contact
Contact
opendata@hauts-de-seine.fr
Territoire
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Dernier traitement
19 mai 2020 11:45 (métadonnées)
19 mai 2020 11:45 (données)

Informations Complémentaires

DCAT

Créé
4 avril 2012
Publié
17 décembre 2012
Fréquence de mise à jour
Annuelle
Période de temps
2007-01-01,2012-12-31
Granularité
Commune

INSPIRE

Semantic Metadata

Pièces jointes

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Modèle de données

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ANNEE
Année

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Nom (identifiant) 
annee
Type 
date
Exemple 
                       		                   
               
       
   
       
CODE_INSEE
       
           
               
Code INSEE de la commune
               
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texte
                       		                   
                                      
                                                  Exemple                                                                         
                       		                   
               
       
   
       
COMMUNE
       
           
               
Nom de la commune
               
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commune
                       		                   
                   
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NB_LOGEMENTS_SUBVENTIONNES
       
           
               
Logements subventionnés
               
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DONT_NB_LOGEMENTS_INDIGNES
       
           
               
Dont logements indignes
               
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                                                  Type                                                                         
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                                                  Exemple                                                                         
                       		                   
               
       
   

                                
Schéma JSON

                                

                                    L'objet JSON ci dessous est une description standardisée du modèle de votre jeu de données.
                                    Pour en savoir plus sur JSON schema.
                                

                                
   
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